DECRET N° 2005 – 309 du 29 septembre 2005

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport du Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

Vu la Constitution ;

Vu la loi N° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi N° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour Suprême ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement ;

Vu la loi N° 98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux, et portant création de catégories d'Etablissements Publics et abrogeant la loi N° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret N° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des Fonctionnaires et Agents occupant certains emplois ;

Vu le décret n° 80-1251 du 28 novembre 1980 portant classement dans les catégories d’établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux ;

Vu le décret n° 81-642 du 5 ao?t 1981 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d’une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et Agents occupant certains emplois ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des établissements publics nationaux ;

Vu le décret N°84-67 du 25 janvier 1984 réglementant la gestion et la comptabilité des biens et matériels des Etablissements Publics Nationaux

Vu le décret N° 85-1087 du 16 octobre 1985 relatif à la situation des personnels des Etablissements Publics Nationaux ;

Vu le décret N° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut Général de la Fonction Publiques ;

Vu le décret N° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret N° 2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et 349 du 15 septembre 2003 ; 

Vu le décret N° 2003-102 du 22 avril 2003, portant attribution des membres du gouvernement de réconciliation nationale, tel que modifier par le décret n° 2003-398 du 24 octobre 2003 ;

Vu le décret n° 2004-425 du 19 août 2004 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU

Décrète

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Centre de Promotion des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication en abrégé CPNTIC.

Article 2 : Le siège du CPNTIC est fixé à Abidjan.

Article 3 : Sa mission, son organisation administrative et financière sont définies conformément aux dispositions du présent décret.

Article 4 : Le CPNTIC est chargé de promouvoir le développement de l’informatique dans les secteurs de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

--------------------------------------

A ce titre, le CPNTIC est tenu d’assurer :

1. le développement des applications multimédia et Internet à usage pédagogique ;
2. la réalisation des prestations de Formation et de Maintenance au bénéfice des structures internes et externes à l’Enseignement Technique et à la Formation Professionnelle ;

1. la conception et l’installation des réseaux informatiques et des sites Internet ;

1. la gestion et la vente des Bases et Banques de Données ;

1. la conception, les études, la réalisation et le développement dans les domaines des systèmes Informatiques, des Nouvelles Technologies de l’Information, de la Communication et de leurs applications ;

1. la mise en place d’un système de veille aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

Fait à Abidjan le, 29 septembre 2005

Laurent GBAGBO